Applicables au Canada
Le présent site Web de Assurance Liberty Mutual Canada QUOTE (le « site ») est exploité pour et pour le compte de Assurance Liberty Mutual Canada. Notre siège social est situé au 181 Bay Street, Brookfield Place, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5J 2T3.
Les présentes modalités et conditions régissent votre accès au site, ainsi que votre utilisation de celui-ci, et une fois que vous les aurez acceptées, elles constitueront une entente entre nous (l’« Entente »). Cette Entente demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée conformément au paragraphe 7 ci-après.
En cliquant sur le bouton « J’accepte » ci-après, vous convenez d’être lié par les présentes modalités et conditions et vous serez autorisé à accéder au site et à utiliser les fonctions qu’il offre. De temps à autre, nous pourrions modifier ou mettre à jour les présentes modalités et conditions et nous vous en aviserons en affichant un message sur le site. En continuant d’accéder au site et de l’utiliser, vous convenez d’être lié par de telles modifications aux modalités et conditions. Nous pourrions également modifier le format et le contenu du site de temps à autre. Vous devriez toujours rafraîchir votre navigateur chaque fois que vous utilisez le site afin de vous assurer d’en télécharger la version la plus à jour.
1
Admissibilité
1.1
Pour accéder au présent site et conclure des opérations d’assurance avec nous, vous devez être autorisé par un courtier agréé avec lequel vous avez conclu une convention de courtage. Si votre autorisation expire, est révoquée ou prend fin autrement, vous devez nous en aviser immédiatement à l’adresse indiquée dans cette convention et votre autorisation de conclure des opérations sur le site prendra fin automatiquement.
2
Vos déclarations et garanties
2.1
En concluant la présente Entente, vous déclarez et garantissez ce qui suit :
2.1.1
Vous avez été autorisé par le courtier dont il est fait mention au paragraphe 1.1 à conclure la présente Entente et tous les renseignements que vous fournirez seront exacts et complets, sans information trompeuse ni omission importante, tel que Liberté peut se fier à ces renseignements pour évaluer toute demande de couverture d’assurance.
2.1.2
Vous obtiendrez une proposition d’assurance signée et remplie de tout assuré proposé avant de confirmer l’émission de la police d’assurance demandée. Dans l’éventualité ou l’information fournie dans la proposition signée et complétée diffère de quelque façon que ce soit avec l’information fournie par le biais de ce site, Liberté peut après révision de ces changement retirer ou modifier les cotations soumises et quelques ententes ou autorisations de souscrire la couverture suivant une fausse représentation ou omission matérielle Vous convenez de conserver la proposition dans vos dossiers et de nous la fournir sur demande sans délai déraisonnable. La proposition de Liberté est disponible sur le site.
2.1.3
Vous garderez vos mots de passe strictement confidentiels et vous nous aviserez dès que possible si vous apprenez l’existence d’une perte, d’un vol ou d’une divulgation ou l’utilisation non autorisée de votre identification ou mot de passe.
2.1.4
Vous utiliserez le site et conclurez des opérations avec nous d’une manière qui respecte l’ensemble des lois, des règlements et des règles applicables, y compris ceux qui s’appliquent à la conclusion d’opérations d’assurance au Canada.
2.1.5
Vous serez responsable de l’ensemble du contenu et des données que vous afficherez sur le site et vous convenez de ne pas afficher ni transférer de message diffamatoire, obscène, illégal, ou qui viole des droits d’auteurs ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou qui porte atteinte aux données, aux logiciels ou au fonctionnement du système informatique du destinataire ou qui viole autrement les droits de tiers.
2.1.6
Vous ne tenterez pas de modifier quoi que ce soit sur le site ni d’inclure ou de créer des liens vers le site sans notre consentement écrit explicite.
2.1.7
Vous ne retirerez ni ne modifierez aucun avis sur les droits d’auteur, les marques de commerce ou d’autres éléments de propriété intellectuelle figurant sur des documents reproduits ou imprimés à partir du site, ni n’utiliserez de tels documents à des fins non requises par la présente Entente.
2.1.8
Vous ne devez pas tenter d’introduire des virus informatiques (y compris des codes ou des instructions similaires ou des variantes de ceux-ci) sur le site, ni chercher délibérément à empêcher ou à entraver les activités habituelles du site de quelque manière que ce soit.
2.1.9
Vous nous informerez dès que possible de toute infraction à la sécurité du site que vous soupçonnez ou dont vous apprenez l’existence.
3
Indemnisation
3.1
Vous convenez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Liberté et nos filiales (soit tout membre du Groupe Liberté Mutuelle), nos mandataires et nos employés à l’égard de l’ensemble des pertes, dettes, responsabilités, coûts, poursuites, réclamations, demandes ou dommages-intérêts (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant d’un manquement aux déclarations et garanties énoncées au paragraphe 2 de la présente Entente.
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Utilisation du site
4.1
L’accès au site vous est accordé uniquement aux fins d’utiliser le site afin de conclure des opérations d’assurance avec nous et vous convenez de ne pas l’utiliser à d’autres fins ou en vue d’en tirer un profit.
5
Renseignements personnels
5.1
L’utilisation de tout renseignement personnel que vous nous fournissez par l’entremise du site est régie par notre Politique de protection de la vie privée, laquelle fait partie de la présente Entente et est accessible en cliquant sur le bouton Politique de protection de la vie privée situé au haut de l’écran. S’il advenait que Liberté fasse l’objet d’une restructuration ou soit vendue à un tiers, les renseignements personnels que Liberté détient à votre sujet pourraient être transférés à l’entité issue de la restructuration ou au tiers concerné, à la condition que l’utilisation de ceux-ci demeure assujettie à notre Politique de protection de la vie privée. Liberté n’est pas responsable de tout préjudice ou dommage attribuable ou lié de quelque façon que ce soit à votre utilisation du site ou à la transmission de renseignements à Liberté par l’entremise du site.
6
Clause de non-garantie et de limitation de responsabilité
6.1
VOTRE UTILISATION DE CE SITE EST À VOS PROPRES RISQUES. L’ACCÈS AU SITE ET L’UTILISATION DE CELUI-CI SONT FOURNIS SUR DES BASES « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPOSIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ ET DE CONVENANCE À UN BUT OU À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
6.2
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE DANS LA MESURE OU LA LOI LE PERMET, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECT, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE VOTRE ACCÈS À CELUI-CI, Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE DONNÉES PERDUES OU DIVULGUÉES, DE LA PERTE DE PROFITS OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CEUX-CI CONSTITUAIENT UNE CONSÉQUENCE PRÉVISIBLE RAISONNABLE DE VOTRE ACCÈS AU SITE ET DE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI OU DÉCOULANT DE LA NON-DISPONIBILITÉ DU SITE, PEU IMPORTE POURQUOI. LA PRÉSENTE LIMITATION S’APPLIQUE PEU IMPORTE LE TYPE D’ACTION, QUE CELLE-CI RELÈVE DU DROIT CONTRACTUEL OU DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE.
7
Suspension et résiliation
7.1
Nous pouvons suspendre l’exploitation et la disponibilité du site à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris pour les réparations ou l’entretien visant à mettre à jour ou à niveau le contenu ou la fonctionnalité du site de temps à autre. L’accès au site ou l’utilisation de celui-ci ne sera pas nécessairement sans interruption ou exempt d’erreurs.
7.2
Nous pouvons mettre fin à la présente Entente en tout temps en vous remettant un avis à cet effet. En outre, nous pouvons suspendre votre accès au site ou y mettre fin et/ou suspendre la présente Entente ou y mettre fin immédiatement dans le cas d’un manquement de votre part à une modalité de la présente Entente ou si nous soupçonnons raisonnablement l’existence d’une infraction à la sécurité.
8
Dispositions générales
8.1
Vous convenez n’avoir aucun pouvoir d’évaluer ou de confirmer l’émission d’une police ou de proposer un prix à l’égard d’une police en notre nom ni aucun pouvoir d’examiner ou de régler des réclamations en notre nom ou de nous lier autrement, à moins d’avoir obtenu notre consentement écrit au préalable à cet égard.
8.2
Vous convenez n’avoir aucun pouvoir d’agir en notre nom et aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme vous autorisant à agir comme notre mandataire.
8.3
L’ensemble des marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos, icônes, images et noms de domaine figurant sur le site sont la propriété de Liberté ou de nos tiers fournisseurs de services. Sur le site, rien ne devrait être interprété comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation de ces marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos, icônes, images et noms de domaine sans la permission de Liberté et de ses détenteurs de licences.
8.4
Chaque partie accepte l’intégrité des communications faites sur le site, ainsi que des transmissions de courriels et de télécopies, et convient que ces communications ont le même statut que des documents ou renseignements envoyés autrement que par des moyens électroniques, à moins qu’il puisse être démontré qu’une communication a été corrompue ou altérée de façon importante.
8.5
Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de la présente Entente est invalide, cette détermination n’aura pas d’effet sur la validité des autres parties et celles-ci continueront de produire tous leurs effets.
8.6
Les modalités de la présente Entente remplacent toute entente ou convention ou tout contrat ou arrangement antérieur, écrit ou verbal, ou tout type de négociations entre vous et nous relativement à l’objet de la présente Entente et constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre nous relativement à l’objet de celle-ci. Aucune disposition de la présente Entente ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité découlant de fausses déclarations intentionnelles.
8.7
Les produits et services décrits sur le présent site pourraient ne pas tous être disponibles dans tous les territoires où La Compagnie d’assurance Liberté Mutuelle mène des activités et peuvent uniquement constituer une sollicitation là où la loi le permet. La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario et, en cas de différends entre nous, les tribunaux de cette province auront la compétence exclusive pour les régler.
8.8
Le site Web est lié au moyen d’hyperliens à d’autres sites Web qui ne sont pas gérés ou contrôlés par Liberté, et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites Web. L’inclusion de tout hyperlien vers de tels sites Web n’indique pas que Liberté approuve ou appuie ces sites, leur contenu ou leurs services. Si vous avez des difficultés à vous rendre sur des sites Web en suivant les hyperliens fournis ou si vous souhaitez signaler le mauvais fonctionnement d’un site Web lié par un hyperlien, veuillez en aviser Liberté. Les sites Web d’autres filiales ou membres du groupe de Liberté peuvent comprendre des modalités et conditions d’utilisation et des politiques de protection de la vie privée distinctes. Lorsque vous visitez ces sites Web, veuillez lire les modalités et conditions qui régissent leur utilisation, lesquelles modalités et conditions vous lient.
8.9
Toute personne qui n’est pas partie à la présente Entente ne peut en faire exécuter les modalités.
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Demandes et plaintes
Les plaintes ou les demandes peuvent être envoyées au responsable de la conformité chez Assurance Liberty Mutual Canada, au 181 Bay Street, Brookfield Place, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5J 2T3.